ServicesBox une marque du groupe   Apef Services

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation par le bénéficiaire du produit « La ServicesBox » vendu par la Société Franchi Dom’, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 1115 Rue Hélène Boucher, Immeuble le Trident, 34130 MAUGUIO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 492 442 215 (ci-après Franchi Dom). Lorsque l’acheteur n’est pas le bénéficiaire, il s’engage à les communiquer à ce dernier qui s’engage à les respecter.

Zone géographique d’utilisation
« La ServicesBox » est limitée à une zone géographique d’utilisation, et ne pourra être utilisée en dehors de celle-ci. La zone géographique d’utilisation est validée par l’acheteur au moment de son achat de « La ServiceBox ». Tout changement de la zone géographique d’utilisation du fait de l’acheteur ou du bénéficiaire ultérieurement à l’achat ne pourra être pris en compte et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. Franchi Dom décline toute responsabilité pour le cas où le domicile du bénéficiaire ne serait pas situé dans la zone géographique d’utilisation validée lors de l’achat.

Utilisation des services
Pour profiter des services offerts dans « La ServicesBox », le bénéficiaire devra contacter une agence « Apef Services » intervenant sur sa commune d’habitation dans la zone géographique d’utilisation validée (ci-après « le Prestataire »), les coordonnées des agences « Apef Services » figurant sur le site internet www.apef-services.fr. Le bénéficiaire communiquera le numéro unique de sa « ServicesBox » au Prestataire pour valider son utilisation et choisir le service selon les offres indiquées dans « La ServiceBox ». La mise en place des services offerts pourra alors avoir lieu à son domicile, une fois son choix validé avec le Prestataire. Le bénéficiaire devra choisir une seule et même prestation pour l’ensemble des services offerts par sa « ServicesBox ». Toutes les prestations devront être commandées auprès du même Prestataire pour un seul et même foyer. Le Prestataire se réserve un délai maximal de 72 heures entre la date de la demande de services par le bénéficiaire et la date de réalisation des prestations.

Conditions de réalisation des services et responsabilité
La fourniture et la réalisation des services sont soumises aux conditions du Prestataire qui en informe le bénéficiaire à l’avance et sous sa propre responsabilité, notamment en ce qui concerne toute annulation ou modification des services choisis. De même, les services sont fournis sous la responsabilité du Prestataire, toute réclamation éventuelle devant lui être adressée par priorité, Franchi Dom n’intervenant que pour mettre en relation les différents intervenants et n’engageant sa responsabilité qu’en cette seule qualité.

Durée de validité de « La ServicesBox » et offre associée
La durée de validité de « La ServicesBox » est de 12 mois à partir de la date d’achat. En outre, pendant toute la durée de validité de « La ServicesBox », et une fois ses prestations réalisées, le bénéficiaire a également droit à une remise de -5% sur toutes les autres prestations qu’il souhaiterait personnellement commander auprès du Prestataire.

Non utilisation, perte, vol ou destruction de « La ServicesBox »

En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction de « La ServiceBox », ni l’acheteur ni le bénéficiaire ne pourront bénéficier d’un remboursement ou d’un quelconque autre dédommagement.

Délai de rétraction et conditions de remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose de 14 jours francs à partir de la date d’achat pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour comme indiqué ci-après. Dans ce délai, l’acheteur devra contacter Franchi Dom’ par écrit (la preuve de l’exercice du droit de rétractation étant à la charge de l’acheteur, une recommandé avec accusé de réception est conseillé), à l’adresse ci-dessous, selon le modèle joint ou selon toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le bénéficiaire souhaite utiliser le service avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en informer l’acheteur qui doit lui-même informer Franchi Dom’ par écrit à la même adresse que celle donnée ci-dessous pour l’exercice du droit de rétractation, et ce, impérativement avant utilisation. Dans ce cas, si l’acheteur exerce son droit de rétractation après utilisation des services, « La ServicesBox » ne pourra être remboursée.

Si l’acheteur a exercé son droit de rétractation, le bénéficiaire ne peut plus utiliser les services.

A réception du courrier de rétraction, Franchi Dom’ s’engage à fournir à l’acheteur un accusé de réception. Au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi du courrier de rétraction, l’acheteur doit retourner le produit « La ServicesBox » à Franchi Dom. L’acheteur conservera à sa charge les frais liés au renvoi du produit. En cas d’exercice du droit de rétractation conforme, Franchi Dom s’engage à rembourser dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier de rétractation le montant total de l’achat, incluant les éventuels frais d’envoi, par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Toutefois ce délai de remboursement pour être prolongé jusqu’à ce que Franchi Dom récupère le produit ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit.

Modèle de courrier de rétractation et adresse à laquelle l’envoyer :
À l’attention de « ServicesBox » (SARL Franchi Dom’), 1115 rue Hélène Boucher, Immeuble Le Trident, 34130 Mauguio.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n°___________________ portant sur la vente de « La ServicesBox » :

Date de la commande : ___________________________

Nom de l’acheteur : ___________________________

Contact téléphone : ___________________________ ou Contact courriel : _____________________________@___________________________

 

Signature :                               Date :