ServicesBox une marque du groupe   Apef Services

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(« CGV »)

IMPORTANT :

Les présentes Conditions Générales de vente vous indiquent et constituent le contrat conclu entre vous et nous, lorsque vous achetez une ou plusieurs « ServicesBox » sur le site internet http://servicesbox.fr (ci-après « le Site ») dans les conditions ci-après.

Le fait de passer commande sur le Site emporte donc votre acceptation des termes ci-dessous.

Il est conseillé de conserver un exemplaire de ce document à la date de votre commande afin de pouvoir vous y reporter en cas de besoin, par exemple, en l’imprimant. Nous assurons de notre côté la conservation du contrat et en garantissons l’accès sur simple demande, pendant un délai de 10 ans.

SERVICE CLIENT :

A de nombreuses reprises, il vous est conseillé (ou recommandé) dans le présent document de vous adresser au Service Client afin de gérer vos éventuelles difficultés. Celui-ci est joignable :

PAR COURRIER

Société Franchi Dom
Service Client
1115 rue Hélène Boucher – Immeuble le Trident
34130 MAUGUIO
FRANCE

PAR TELEPHONE

Du lundi au vendredi de 9h à 18h
(heure française) :
+33 (0) 467153143

PAR EMAIL
contact@servicesbox.fr

NOUS :

La Société Franchi Dom, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 1115 Rue Hélène Boucher, Immeuble le Trident, 34130 MAUGUIO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 492 442 215, représentée par son gérant en exercice, n° individuel d’identification TVA FR70492442215, (ci-après « FRANCHI DOM » ou « nous », « notre », « nos »).

VOUS :

Vous, acheteur majeur, juridiquement capable de contracter, ayant passé commande en ligne d’une ou plusieurs « ServicesBox » sur le Site (ci-après « vous », « votre », « vos »).

LE BENEFICIAIRE :

Le Bénéficiaire est la (ou les) personne(s) qui va (vont) bénéficier des prestations incluses dans la ou les « ServicesBox » commandées sur le Site. Ce peut être Vous qui passez commande, ou la ou les personne (s) que Vous désignez comme tel lors du processus de commande. Lorsque Vous (l’acheteur) n’êtes pas le Bénéficiaire, Vous Vous engagez à communiquer les présentes conditions à ce dernier qui s’engage à les respecter.

PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE :

Les commandes sont faites exclusivement par internet sur le Site.

Lorsque que Vous passez commande sur le Site, il vous est possible, avant de confirmer votre acceptation définitive de :

Vérifier le détail de votre commande (la ou les « ServicesBox » choisie(s), le mode de paiement, le mode de livraison, vos coordonnées, l’adresse de livraison, les frais d’expédition, les options d’emballage cadeau –le cas échéant-, le prix total TTC,) ;

Corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois les vérifications et modifications faites, Vous serez dirigé sur une page récapitulant les éléments de votre commande. En cliquant sur le bouton « confirmer », vous êtes engagé et le contrat est définitivement conclu.

Un email de confirmation vous sera envoyé afin de vous donner la certitude que votre intention de contracter a bien été prise en compte. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à la commande ainsi que, en pdf, les présentes CGV et le formulaire de rétractation prévu à l’article « DELAI ET MODALITES DE RETRACTATION » ci-après.

FRANCHI DOM se réserve la possibilité de refuser de contracter en cas d’erreur manifeste sur le prix indiqué sur le site (un prix manifestement trop bas), ainsi qu’en cas de force majeure

CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE – PRODUITS ET SERVICES VENDUS :

L’offre de FRANCHI DOM est destinée et valable sur le territoire français.

L’offre FRANCHI DOM est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement, une mention sera portée sur la page concernée du Site. Si malgré tout le soin apporté à la mention de l’épuisement des stocks sur le Site en temps réel, une commande était passée pour un produit ou service épuisé, FRANCHI DOM s’engage à vous fournir un produit ou service de qualité et de prix équivalent ou supérieur.

Les produits et services vendus dans le cadre des « ServicesBox », ainsi que leurs quantités, et les différentes formules possibles, sont décrits dans les pages du Site au jour où le Site est consulté.

Les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles mais présentent de façon aussi fidèle que possible les produits et services.

Il est convenu que l’essentiel de la prestation de Franchi Dom consiste en une prestation de mise en relation entre Vous et les agences Apef Services franchisées et filiales du réseau APEF SERVICES (ci-après « les Prestataires »), lesquelles fournissent sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions, les prestations de services à la personne incluses dans la ou les « ServicesBox » commandée(s), ainsi qu’il est décrit à l’article « CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES » ci-après.

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES :

Zone géographique d’utilisation
Chaque « ServicesBox » est limitée à une zone géographique d’utilisation, et ne pourra être utilisée en dehors de celle-ci. La zone géographique d’utilisation est validée par Vous au moment de l’achat de la « ServicesBox » concernée. Tout changement de la zone géographique d’utilisation de Votre fait ou du fait du Bénéficiaire ultérieurement à l’achat ne pourra être pris en compte et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. Compte tenu du fait que les services inclus dans la « ServicesBox » sont réalisés à domicile, il Vous appartient de vous assurer que le Bénéficiaire a son domicile dans la zone géographique d’utilisation que vous validez. FRANCHI DOM décline toute responsabilité pour le cas où le domicile du Bénéficiaire ne serait pas situé dans la zone géographique d’utilisation validée lors de l’achat.

Utilisation des services
Pour profiter des services offerts dans « La ServicesBox », le Bénéficiaire devra contacter un Prestataire « Apef Services » intervenant sur sa commune d’habitation dans la zone géographique d’utilisation validée, les coordonnées des Prestataires figurant sur le site internet http://www.apef-services.fr. Le Bénéficiaire communiquera le numéro unique de sa ou ses « ServicesBox » au Prestataire pour valider son utilisation et choisir le ou les service(s) selon les offres indiquées dans sa ou ses « ServicesBox » correspondante(s). La mise en place des services offerts pourra alors avoir lieu à son domicile, une fois son choix validé avec le Prestataire. Le Bénéficiaire devra choisir une seule et même prestation pour l’ensemble des services offerts par « ServicesBox ». Toutes les prestations devront être commandées auprès du même Prestataire pour un seul et même foyer.
Le Prestataire se réserve un délai maximal de 72 heures entre la date de la demande de services par le Bénéficiaire et la date de réalisation des prestations.

Conditions de réalisation des services et responsabilité

La fourniture et la réalisation des services sont soumises aux conditions du Prestataire qui en informe le Bénéficiaire à l’avance et sous sa propre responsabilité, notamment en ce qui concerne toute annulation ou modification des services choisis. De même, les services sont fournis sous la seule responsabilité du Prestataire, toute réclamation éventuelle devant lui être adressée par priorité, FRANCHI DOM n’intervenant que pour mettre en relation les différents intervenants et n’engageant sa responsabilité qu’en cette seule qualité.

Durée de validité des « ServicesBox » et offres associées
La durée de validité de chaque « ServicesBox » est de 12 mois à partir de la date d’achat. En outre, pendant toute la durée de validité de la « ServicesBox », et une fois ses prestations réalisées, le Bénéficiaire a également droit à une remise de -5% sur toutes les autres prestations qu’il souhaiterait personnellement commander auprès du Prestataire.

Non utilisation, perte, vol ou destruction des « ServicesBox »
En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction des « ServicesBox », ni Vous ni le Bénéficiaire ne pourront bénéficier d’un remboursement ou d’un quelconque autre dédommagement.

PRIX :

Les prix sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises.

Les prix indiqués comprennent :
Les frais de traitement de la commande ;
Les produits et services commandés, dans la quantité commandée présentés dans la ou les « ServicesBox » achetée(s).

Les prix indiqués ne comprennent pas, sauf mention contraire explicite indiquée sur les pages du Site :
Les frais de livraison de la ou des « ServicesBox » achetée(s) (voir article « LIVRAISON DES COFFRETS SERVICESBOX »)

FRANCHI DOM se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Toutefois, pour toute commande acceptée, FRANCHI DOM garantit les prix pratiqués lors de la commande.

PAIEMENT DU PRIX :

Le règlement du prix s’effectue exclusivement en ligne sur le Site, lors de la commande, par carte bancaire, en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé MERCANET, proposé sur le Site. Vous serez dirigé vers le site de MERCANET (BNP PARIBAS) qui utilise le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système protège les données envoyées par l’Internet et vous garantit que votre numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé MERCANET. Une fois le paiement réalisé, vous serez redirigé vers le Site.
Aucune livraison de « ServicesBox » ni aucune prestation ne pourra être exécutée avant réception et encaissement du paiement par FRANCHI DOM.

LIVRAISON DES COFFRETS SERVICESBOX :

Les coffrets « ServicesBox » sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par Vous au moment de la commande, ou peuvent être retirés gratuitement dans une agence Apef Services Prestataire. Le choix du mode de livraison se fait au moment de la commande.

FRANCHI DOM utilise les services de Coliposte pour Vous livrer les coffrets « ServicesBox » dès réception de votre commande.

Les tarifs et les délais de livraison sont les suivants :
8,50€ TTC par commande. Délais 48h. Remise contre signature.

Le délai maximum de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ou de la réception du paiement.

Problèmes de livraison :
Si le destinataire est absent ou s’il est impossible de livrer à l’adresse de livraison indiquée : un avis de passage sera laissé, indiquant les modalités de récupération.
Si le colis est livré ouvert ou endommagé : il convient d’émettre des réserves auprès du transporteur lors de sa remise et de prévenir FRANCHI DOM le plus vite possible, afin que nous puissions nous rapprocher du transporteur.
Si le colis n’est pas reçu, merci de contacter le Service Client de FRANCHI DOM, en indiquant votre n° de commande, afin que nous puissions le rechercher.
Si la livraison est rendue impossible du fait du destinataire, FRANCHI DOM se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires occasionnés.

Vous devez formuler par lettre ou email au Service Client dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative à la ou les « ServicesBox » commandée(s).

DELAI ET MODALITES DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, Vous disposez de 14 jours francs à partir de la date d’achat pour Vous rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour comme indiqué ci-après. Dans ce délai, Vous devrez contacter le Service Client de FFRANCHI DOM par écrit (la preuve de l’exercice du droit de rétractation étant à Votre charge, un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé), à l’adresse ci-dessous, selon le modèle joint ou selon toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant Votre volonté de Vous rétracter. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le Bénéficiaire souhaite utiliser le service avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en Vous en informer et Vous devez vous-même informer FRANCHI DOM par écrit à la même adresse que celle donnée ci-dessous pour l’exercice du droit de rétractation, et ce, impérativement avant utilisation. Dans ce cas, si Vous exercez votre droit de rétractation après utilisation des services, la ou les «ServicesBox » correspondante(s) ne pourra/pourront être remboursée(s).

Si Vous avez exercé Votre droit de rétractation, le Bénéficiaire ne peut plus utiliser les services.

A réception du courrier de rétraction, FRANCHI DOM s’engage à fournir Vous fournir un accusé de réception.

Au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi du courrier de rétraction, Vous devez retourner la ou les « ServicesBox » concernées à FRANCHI DOM. Vous conserverez à votre charge les frais liés au renvoi du ou des coffret(s).

En cas d’exercice du droit de rétractation conforme, FRANCHI DOM s’engage à rembourser dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier de rétractation le montant total de l’achat, incluant les éventuels frais d’envoi, par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Toutefois ce délai de remboursement pourra être prolongé jusqu’à ce que Franchi Dom récupère le produit ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve d’expédition.

Modèle de courrier de rétractation et adresse à laquelle l’envoyer:

À l’attention de « ServicesBox » (SARL Franchi Dom’), 1115 rue Hélène Boucher, Immeuble Le Trident, 34130 Mauguio.
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n°___________________ portant sur la vente de
« La ServicesBox » :
Date de la commande : ___________________________
Nom de l’acheteur : ___________________________
Contact téléphone : ___________________________ ou Contact courriel : _____________________________@___________________________

Signature : Date :

GARANTIES ET RESPONSABILITES :

FRANCHI DOM est tenue par la garantie légale c’est-à-dire, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. Le détail de ces garanties peut être trouvé aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation pour la garantie de conformité, et aux articles 1641 et suivants du Code Civil pour celle des vices cachés.

En cas de « ServicesBox » non conforme(s), FRANCHI DOM s’engage, selon votre choix, dans les conditions ci-après :

A remplacer la ou les « ServicesBox » en Vous l’expédiant à nouveau à ses frais ;
ou
A Vous restituer le prix de la ou des « ServicesBox » en cause, si cette solution est moins coûteuse que l’envoi de « ServicesBox » de remplacement.

En cas de réclamation, Vous pouvez adresser un email au Service Client par le biais de notre formulaire de contact, en précisant :

Le numéro de commande, vos nom et prénom ;
Le motif du retour ;
Votre choix entre remplacement et remboursement ;

Nous vous informerons par email des suites données à votre demande.

La fourniture et la réalisation des services inclus dans la ou les « ServicesBox » et les responsabilités qui peuvent en découler sont soumises aux « Conditions de réalisation des services et responsabilité » de l’article « CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES » ci-avant, FRANCHI DOM n’intervenant que pour mettre en relation les différents intervenants et n’engageant sa responsabilité qu’en cette seule qualité.

FORCE MAJEURE :

Conformément à la jurisprudence française, FRANCHI DOM ne sera pas responsable dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit à votre propre inexécution ou mauvaise exécution du contrat, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française (évènement irrésistible et imprévisible). De même, la responsabilité de FRANCHI DOM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES :

FRANCHI DOM est amenée à collecter des données personnelles Vous concernant et concernant le Bénéficiaire notamment par l’utilisation de cookies et à l’occasion du formulaire de commande. La collecte de ces données par FRANCHI DOM responsable de leur traitement, est nécessaire à la prise en compte de Votre commande, ainsi qu’à son exécution.

Les données ainsi récoltées sont strictement confidentielles et ne sont communiquées à aucun tiers, sauf à nos partenaires intervenant dans l’exécution de la commande.

Conformément à l’article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous et Votre Bénéficiaire disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui vous concerne. Ce droit peut être exercé, sur justification d’identité :

par email par le biais du formulaire de contact
par courrier adressé à : FRANCHI DOM – 1115 Rue Hélène Boucher, Immeuble le Trident, 34130 MAUGUIO

Le Site, ainsi que le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°.

UTILISATION DE COOKIES :
ServicesBox utilise des cookies, sous réserve des choix exprimés par Vous, destinés à stocker des informations identifiant le terminal des clients et utilisateurs durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Le client ou l’utilisateur dispose de la possibilité de consentir ou de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les éléments composants les coffrets « ServicesBox » notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété exclusive de FRANCHI DOM.

Il est strictement interdit de les reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou de les exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou partie sans l’autorisation écrite et préalable de FRANCHI DOM.

NULLITE :

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions des CGV demeureront valables.

LOI APPLICABLE :

Le présent contrat est soumis à la loi française.

REGLEMENT DES LITIGES :

FRANCHI DOM est particulièrement attaché à la satisfaction de ses clients. En conséquence, en cas de différend à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution du présent contrat, FRANCHI DOM vous invite à vous rapprocher de son Service Client, afin de tenter de trouver une solution amiable. Si le différend subsiste, les tribunaux compétents sont ceux de la France.